Près de deux ans après la suspension de la procédure de contrôle controversée, au cours de laquelle les bénéficiaires de la GRAPA étaient contrôlés par des facteurs et n'osaient plus sortir de chez eux, un accord pour une nouvelle procédure a finalement été trouvé au sein du gouvernement fédéral. Le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN) se félicite qu'un certain nombre d'améliorations substantielles ont été apportées à la procédure. Un nombre important de personnes âgées très vulnérables ne seront automatiquement plus contrôlées, et la procédure de contrôle est également plus claire et plus réduite. Grâce à ces ajustements, les personnes âgées ne doivent plus être enchaînées à leur domicile chaque jour en attendant le facteur. Dans le même temps, le BAPN reste préoccupé par un certain nombre de lacunes dans la procédure actuelle. Par conséquent, le BAPN demande qu'après un an, la mise en œuvre de cette procédure de contrôle soit évaluée sur la base des expériences sur le terrain en 2022.

La GRAPA est une allocation accordée aux personnes âgées dont la pension est trop faible pour leur permettre de joindre les deux bouts. La procédure de contrôle de la condition de résidence introduite par le gouvernement fédéral précédent, selon laquelle les bénéficiaires de la GRAPA étaient contrôlés par le facteur, a eu pour conséquence que ces personnes âgées vulnérables n'osaient plus quitter leur maison. La nouvelle procédure tente maintenant de remédier à cette situation :

1. Le BAPN salue le fait que le nouveau système ne contrôle plus un certain nombre de groupes, en raison de leur vulnérabilité et parce qu'il est clair qu'ils se trouvent sur le territoire belge. Quatre groupes sont spécifiquement concernés : les résidents des maisons de repos, des maisons de repos et soins (MRS) des institutions de soins psychiatriques ; les personnes de plus de 80 ans ; les personnes sans-abri ayant une adresse de référence au CPAS et les personnes porteuses d’un handicap. Au total, près de 40% des bénéficiaires de la GRAPA ne seront donc plus contrôlés. Pour ces groupes, il s'agit d'un véritable soulagement.

2. Pour les personnes âgées qui seront encore contrôlées, le facteur n'assumera plus le rôle de contrôleur. Il s'agit non seulement d'un progrès important vers le respect du droit à la vie privée des bénéficiaires de la GRAPA, mais cela permet également de s'assurer que le rôle social du facteur n'est plus mis en péril. Dans le cadre du nouveau dispositif, les bénéficiaires de la GRAPA reçoivent une lettre recommandée les informant immédiatement qu'un contrôle est en cours (ce qui n'était pas le cas dans l'ancienne procédure). Le contrôle prendra fin dès la réception ou la collecte de la lettre recommandée. Si tel n'est pas le cas, les bénéficiaires de la GRAPA reçoivent un rappel, leur donnant jusqu'à 29 jours après la première lettre recommandée pour se rendre à la commune. Cette nouvelle procédure donne aux personnes concernées plus d'espace pour souffler, mais aussi plus de clarté sur le contrôle. Il est aussi positif que le quota de 80% du nombre de bénéficiaires contrôlés chaque année est supprimé. Ce quota a donné à de nombreuses personnes le sentiment qu'elles étaient considérées comme des fraudeurs potentiels par l'État belge.

Dans le même temps, cette procédure comporte encore des éléments d'attention importants qui inquiètent le BAPN et nous incitent à rester vigilants. Une évaluation basée sur l'expérience pratique sera nécessaire pour évaluer les points d'attention suivants :

1. La nouvelle procédure ne prévoit pas de procédure de recours pour se défendre et, notamment, être entendu par le Service fédéral des pensions. Cependant, tant les principes généraux du droit belge que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient le droit d'être entendu avant l'application d'une sanction. Il n'est pas inconcevable que certains profils vulnérables, par exemple des bénéficiaires de la GRAPA qui sont confus ou qui ont des problèmes de lecture ou de motricité, aient encore des difficultés avec la procédure de contrôle et soient sanctionnés alors qu'ils se trouvaient en Belgique. En effet, le problème des sanctions non fondées était déjà un point sensible des deux précédents systèmes de contrôle : 60 % des personnes dont la GRAPA a été suspendue ont pu prouver par la suite qu'elles étaient bien en Belgique. Une surveillance continue est nécessaire pour s'assurer que ce pourcentage diminue.

2. La durée maximale du séjour à l'étranger des bénéficiaires de la GRAPA reste limitée à 29 jours. Nous restons favorables à une durée maximale de séjour plus large. Cela donnerait, par exemple, aux bénéficiaires de la GRAPA ayant de la famille à l'étranger d'avoir plus de possibilités de leur rendre visite. Elle permettrait également aux personnes ayant une faible santé de passer l'hiver dans un climat plus chaud, ce qui est bénéfique pour leur santé.

Compte tenu des préoccupations susmentionnées, le BAPN plaide pour que l'Institut fédéral des droits humains soit invité à examiner le nouveau règlement à propos des droits fondamentaux des citoyens. Il serait préférable de faire cette analyse avant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure. Le BAPN souligne également la nécessité d'une évaluation basée sur les expériences sur le terrainaprès une période maximale d'un an.