15-03-2024

Cinquième Conférence interministérielle sur l'intégration sociale, le logement et la politique des grandes villes

De retour

Le 15/03/2024 a eu lieu la cinquième réunion de la Conférence interministérielle "Intégration sociale, Logement et Politique des Grandes Villes". Les ministres des différents domaines politiques et niveaux de compétence se réunissent dans le but de faciliter une politique de lutte contre la pauvreté transversale et structurelle. Sous la direction du Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté (BAPN), tous les réseaux régionaux de lutte contre la pauvreté ont présenté leurs recommandations communes et leurs priorités pour les prochaines élections.

Le ministre flamand de la Lutte contre la pauvreté, Benjamin Dalle, représentait les ministres. Les réseaux régionaux de lutte contre la pauvreté, à savoir le Vlaams Netwerk tegen Armoede, la Brussels Platform Armoede, le Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté et Le Forum - Bruxelles contre les inégalités, ont participé à la conférence. Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale assure le secrétariat de la conférence.

Six domaines d'action

Nous avons identifié spécifiquement 6 domaines d'action :

  1. l'importance de la participation des personnes en situation de pauvreté
  2. le droit au travail et à un revenu dépassant le seuil de pauvreté
  3. une transition climatique socialement juste à travers le pacte logement-énergie
  4. des mesures concernant les droits fondamentaux des personnes en séjour irrégulier
  5. la lutte contre l'exclusion numérique
  6. l'importance de la Garantie pour l'enfance en Europe comme levier pour la prévention de la pauvreté chez les enfants et leurs familles.

Le Brussels Platform Armoede a présenté les recommandations concernant l'exclusion numérique et les personnes en séjour irrégulier

Exlusion Numérique

Garantissez des services publics physiques accessibles et de qualité

La numérisation actuelle imposée par le haut renforce l'exclusion sociale existante. Des services humains de qualité sont néanmoins un droit.

📢 Des services physiques/humains de qualité doivent rester la base. Les services doivent disposer d'un accueil physique ouvert où les personnes peuvent se rendre sans rendez-vous et sans coût supplémentaire.

📢 Les alternatives numériques doivent être rendues accessibles au maximum.

📢 Toutes les modalités de communication, de paiement et d'enregistrement doivent rester disponibles sous forme analogique et être adaptées à un public de langue étrangère et/ou faiblement alphabétisé.

📢 Évaluer les assouplissements dans le contexte des crises passées (guerre en Ukraine, crise de la Corona et inondations de 2021) afin d'en tirer des leçons pour l'avenir proche.

Rendez l'infrastructure numérique la plus disponible possible

L'inclusion numérique commence par un accès durable à une infrastructure informatique (matériel et logiciels) gratuite ou à un tarif social.

📢 Fournissez un soutien matériel de la part du gouvernement en mettant à disposition des ordinateurs et l'internet.

📢 Soutenez et faites connaître les initiatives proposant du matériel remis à neuf à bas prix et des services de maintenance et de réparation accessibles.

Renforcez les compétences numériques

Une offre accessible n'implique pas seulement l'accès au matériel nécessaire. Les personnes ayant un faible niveau du numérique ont besoin d'un soutien adapté.

📢 Par conséquent, mettez en place des ‘digitaal inclusieve wijken' ("quartiers numériquement inclusifs")

📢 Assurez-vous qu'il existe une offre de groupe diversifiée, accessible et bien coordonnée et s'engager également dans un soutien individuel et flexible sur mesure.

📢 Développez les Espaces Publics Numériques (EPN) de la Région bruxelloise, soutenez-les structurellement et rendez-les encore plus accessibles.

📢 Les formations de travail social devraient miser sur la sensibilité aux besoins et capacités numériques des clients.

📢 À moyen terme, les CPAS devraient veiller à ce que chaque bénéficiaire potentiel d'une aide ait la possibilité et l'assistance d'augmenter ses compétences numériques.

Engagez dans le débat sociétal sur la place de la numérisation dans notre société.

In 2023, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, représentant la voix de 700 millions d'Européens, a adopté une résolution sur la fracture numérique. Les États membres sont encouragés à passer d'une logique de services publics entièrement numérisés à une logique de services publics entièrement accessibles, en maintenant l'accès non numérisé aux services publics partout où nécessaire pour assurer l'égalité d'accès, leur continuité et leur adaptation aux besoins des utilisateurs.
La numérisation offre des opportunités, pose des défis et crée des problèmes et des obstacles supplémentaires. C'est un moyen, pas une fin en soi. Actuellement, la numérisation est trop souvent considérée comme une loi naturelle insurmontable. Un débat sociétal sur la place de la numérisation dans la société est urgemment nécessaire.

  • Qu'est-ce que nous voulons et ce que nous ne voulons pas ?
  • Où la numérisation apporte-t-elle une valeur ajoutée, où ne le fait-elle pas ?
  • Comment assurer l'accessibilité pour tous

Personnes en séjour irrégulier

Garantissez un accès facile aux droits légaux des personnes en séjour irrégulier et étendez ces droits

La présence des personnes en séjour irrégulier (PSI) dans la société est une réalité, mais leurs conditions de vie sont pénibles. En raison de leur statut de séjour, elles sont exclues d'un travail décent, de l'éducation, d'un logement de qualité, etc. Nous exigeons une existence digne pour les personnes en séjour irrégulier. Etant donné que les conditions de vie des PSI ne se limitent pas à quelques autorités spécifiques, cela implique la responsabilité de chaque décideur politique. Nous appelons à un dialogue et à une coopération entre les autorités dans tous les domaines et tous les niveaux politiques. En général, les PSI ne sont pas incluses dans le dialogue sur les lois et les réglementations qui les concernent. La politique migratoire repose encore trop sur des hypothèses et sur le protectionnisme.

📢 Garantissez un accès facile aux droits légaux des PSI.

  • Simplifier et harmoniser la procédure d'aide médicale urgente afin de minimiser les obstacles aux soins de santé.
  • Garantissez un recours aisé à l'aide juridique gratuite pour les procédures de séjour ainsi que lorsqu'une personne est lésée. Garantissez que les personnes en séjour irrégulier puissent porter plainte en toute sécurité si elles sont victimes.

📢 Elargissez les droits juridiquement ancrés des PSI :

  • Accorder aux PSI des droits d'accès à un travail de qualité, à des possibilités de formation, à un travail bénévole, etc.
  • Accorder aux enfants en séjour irrégulier une allocation scolaire parce qu'ils sont soumis à l'enseignement obligatoire.

📢 il faut s'engager avec les PSI à propos de leurs expériences et de leurs motivations afin de parvenir à un cadre réglementaire qui contribue à des solutions durables et à moins de souffrances humaines.

📢 En tant que gouvernement, promouvoir activement une attitude correcte à l'égard des PSI au sein de tous les services et acteurs sociaux.

Droit à l’emploi : Réformez le permis unique

La pénurie sur le marché du travail est actuellement sans précédent. La liste bruxelloise des professions à goulot d'étranglement recense désormais 112 professions, et jusqu'à 234 en Flandre. Il s'agit notamment des infirmières, du personnel de la construction et de la restauration, des administrateurs, des aides ménagères, des gardes d'enfants, des mécaniciens et des comptables.
L'accès à l'emploi des PSI répond à la véritable pénurie de population active en Belgique. En effet, dans de nombreux cas, ces personnes travaillent ici depuis des années dans l'économie informelle, dans des secteurs où l'on ne trouve plus de personnel : dans la construction, la restauration, en tant que personnel de nettoyage et aide ménagère. Nous voyons aussi des personnes diplômées en comptabilité, en soins infirmiers et en informatique

📢 Donc, simplifiez l'accès au marché du travail pour les PSI en réformant le permis unique.

Nous plaidons pour un ajustement qui permette aux personnes de demander leur permis de travail depuis la Belgique.

Élargissez les possibilités de séjour légal

Pour les citoyens non européens, il existe actuellement peu de points d'entrée légaux dans notre pays. De plus, les procédures sont complexes et très longues. Pour les personnes déjà présentes sur le territoire, les possibilités de régulariser leur séjour sont encore plus rares.

📢 Abaissez les seuils de migration légale et adaptez les critères à la réalité sociale (ex : réfugiés climatiques). Faites-le également pour les personnes déjà présentes sur le territoire.

📢 Formulez des critères clairs de régularisation basés sur l'impossibilité de retour, sur la vulnérabilité ou sur l'ancrage durable.

📢 Activez une commission consultative indépendante et multidisciplinaire pour évaluer les demandes de régularisation (art. 33 de la loi du 15 décembre 1980).

Présentation de la Conférence interministérielle du 15/3/2024.

Regardez la présentation.

Communication sur les travaux de la Conférence interministérielle ‘Intégration sociale, logement et politique des grandes villes’

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